CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 20 AU 24 NOVEMBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES Syndicat de l’enseignement du Grand-9234 Portage –et- Commission scolaire de 5110 M e Pierre Daviault Kamouraska-Rivière-du-Loup Syndicat des employés professeurs du 9235 CÉGEP de Sainte-Foy –et- CÉGEP de 1110 M. Gilles Ferland Sainte-Foy Syndicat des employées et employés de la 9236 Commission scolaire de Montréal (CSN) –et- 5320 M. Robert Hardy Commission scolaire de Montréal DÉCISION DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS Syndicat de l’enseignement de la Jonquière 9095 c. Jean M. Morency –et- Commission 5110 Martin Dallaire J.C. S. scolaire de la Jonquière CONVENTION SUJETS COLLECTIVE & RÉSULTAT ARTICLE(S) Décision interlocutoire – Congédiement – Enseignant en formation professionnelle - Requête du syndicat pour avoir accès : 1) au rapport de Requête partiellement 5-6.00 l’enquêteur indépendant; 2) évaluations des élèves accueillie – Pouvoir de l’arbitre – Analyse de la jurisprudence – Évaluation des deux demandes Griefs contestant les Enseignant de philosophie – 30 ans de service – mesures disciplinaires : Mesures disciplinaires – Congédiement – Maque de partiellement : accueillis 2-2.06 collaboration – Langage inapproprié – Gestes s’assimilant à du harcèlement – Rapport d’enquête 4-1.00 Grief contestant le indépendant – Gradation des sanctions (lettre de 5-18.01 à 5-18.14 congédiement : rejeté doléance, suspension, congédiement) – 7 griefs 8-3.00 contestant les mesures disciplinaires – 1 grief de Grief de harcèlement : harcèlement de la part du plaignant Rejeté Changement d’horaire – Ouvrier certifié d’entretien 8-2.01;8-2.03;8- Grief partiellement et peintre – Employeur ayant aboli des postes de 2.03 accueilli – L’employeur ne pouvait pas abolir les jour pour en ouvrir de nouveaux de soir – Entente 7-3.09 postes pour afficher des locale – Procédure pour changer l’horaire de travail postes avec un horaire dans le texte de l’entente nationale de soir. Requête en révision judiciaire – Sentence arbitrale refusant d’assimiler les gestes de l’employeur (lettre d’attente et rencontre) à une mesure disciplinaire au Rejetée sens de la convention collective – Norme de contrôle – Analyse de la décision arbitrale
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