CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 13 AU 17 NOVEMBRE 2017 CONVENTION NO DE PARTIES CONVENTION COLLECTIVE & SENTENCES ARTICLE(S) Syndicat des enseignantes et enseignants du 9230 1110 5-18.02 CÉGEP de Matane –et – CÉGEP de Matane Syndicat lavallois des employés de soutien 9231 scolaire (SLESS-CSQ) –et- Commission 5310 8-4.01 scolaire de Laval DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE Syndicat de l’enseignement des deux rives c. 9131 Jean M. Morency –et- Commission scolaire des 5110 5-6.00 Navigateurs ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Enseignant – 8 ans de service – Trouver en possession de cocaïne et d’une quantité importante de viagra dans sa voiture (1 er janvier 2016) – Congédiement le 29 mars pour avoir eu un Grief comportement allant à l’encontre de la profession, avoir changé partiellement sa version des faits et avoir minimiser ses gestes rompant ainsi Accueilli - Me Jean-Pierre le lien de confiance – Dossier disciplinaire vierge – Aucune Congédiement Villaggi consommation sur les lieux ou avec les étudiants – Portée de substitué par une la protection de la présomption d’innocence (art. 33) et de suspension sans l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne traitement de 21 – l’enseignant plaidé coupable à l’accusation de possession mois simple de cocaïne – Sentence d’absolution inconditionnelle et le pardon qui en découle – Preuve des faits subséquents. Sentence interlocutoire – Congédiement – Requête du Requête pour syndicat pour précision sur les faits reprochés – Critères pour précision accorder des précisions - Requête de la commission visant à partiellement Me Yves Saint- accueillie faire en sorte que les étudiantes qui auront à témoigner n’aient André pas de contact visuel avec le plaignant – Mesure Requête de exceptionnelle devant être justifiée par des circonstances l’employeur exceptionnelles. rejetée Requête en révision judiciaire demandée par la partie syndicale Paul Corriveau – Sentence portant notamment sur la qualification d’une Requête rejetée J.C.S. mesure (disciplinaire ou non) prise par l’employeur – Norme de contrôle : erreur déraisonnable- Analyse de la décision.
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