CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 30 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SENTENCES 9224 Syndicat des professionnelles et professionnels (Suivi de la du CÉGEP de Maisonneuve –et – CÉGEP de 1210 6-3.02 Me Jean M. Morency décision Maisonneuve 9118) Syndicat des enseignantes et enseignants de la 9225 Région de la Métis –et- Commission scolaire des 5110 5-14.02 Me Martin Racine Phares Syndicat du personnel de soutien d’Ahuntsic –et- Article 9226 1310 M. François Bastien CÉGEP d’Ahuntsic 5-8.00 SUJETS RÉSULTAT Décision sur la détermination du quantum – Sentence ayant fait droit au grief réclamant un poste d’attaché d’administration – Réclamation syndicale Détermination de l’échelon – Notion : « expérience pertinente acceptée (Conseiller pédagogique – Attaché d’administration » ; limitation de la discrétion de l’employer; mitigation des dommages. Congés spéciaux – Décès (grands-parents) – Faits : décès 12 janvier (jeudi); enseignante prend congé le vendredi le 20 – La Grief accepté commémoration se déroule ainsi : salon funéraire en soirée le vendredi et le samedi matin; service religieux à l’église le samedi – Notion de la conjonction des mots « à l’occasion ». Congédiement – Agent de soutien administratif affecté aux résidences étudiantes – 3 ans d’ancienneté – Statut : régulier à temps complet – Lors d’une « panne » du service informatique Grief rejeté l’empêchant d’avoir accès aux caméras de sécurité dans le cadre de son travail, le plaignant a utilisé un logiciel lui permettant d’avoir accès à plusieurs données informatiques du CÉGEP - Refus de collaborer – Notion de lien de confiance.
Syndicat des employés de la Commission 3-8.04 Lettres d’attentes remises à des salariés – Obligation de l’employeur 9227 scolaire Harricana (CSN) –et- Commission 5320 8-4.01 Me Pierre Saint-Arnaud de respecter la procédure disciplinaire – Distinction mesure Griefs rejetés scolaire Harricana 8-4.02 disciplinaire et mesure administrative.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.