CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 23 AU 27 OCTOBRE 2017 CONVENTION NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SUJETS COLLECTIVE & RÉSULTAT SENTENCES ARTICLE(S) Décision intérimaire – Plusieurs litiges (mesures disciplinaires, assurances salaire) – Objection de la partie syndicale à une contre-preuve – Pouvoir Syndicat de l’enseignement du Grand-M e Jean-Yves de l’arbitre en vertu du Code du travail – Frais de l’arbitre (QPP) – Est-ce 9221 Portage –et – Commission scolaire 5110 9-2.22 Objection rejetée Brière qu’ils doivent être attribués à la fin de l’audience ou uniquement pour la Kamouraska-Rivière-du-Loup décision intérimaire ? Frais de l’arbitrage doivent être assumés par la partie qui a soulevé l’objection. Décision intérimaire – Période d’invalidité séparée par 35 jours de travail Syndicat des enseignantes et e effectif – Plaignant a été suspendu pour une période de 6 mois – Un grief M Richard 5-10.27 Demande patronale 9222 enseignants de la Riveraine –et- 5110 contestant la mesure disciplinaire a été déposé et un arbitre est saisi du Bertrand 5-10.04 rejetée Commission scolaire de la Riveraine dossier – Employeur demande de suspendre l’audience tant que l’arbitre n’aura pas rendu sa décision sur la mesure disciplinaire. Décision intérimaire – Enseignant aux services éducatifs aux adultes – Congédiement pour inconduite sexuelle sur les lieux de travail – Requête de Syndicat de l’enseignement de la Haute-l’employeur pour que l’étudiante puisse témoigner hors de la présence de 9223 Yamaska–et- Commission scolaire du 5152 M. Gilles Ferland N/A Requête accueillie l’enseignant – Pouvoir de l’arbitre en matière de preuve – Plaignant pourra Val-des-Cerfs écouter et suivre le témoignage de l’étudiante à l’aide d’un soutien de Visioconférence. DÉCISION IMPLIQUANT LE PERSONNEL D’ENCADREMENT NO DE CONVENTION COLLECTIVE & PARTIES CONVENTION ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES ARTICLE(S) Articles 14 à 21 Association des directeurs et directrices Règlement déterminant d’établissement d’enseignement du e Détermination du nombre d’élèves dans un établissement pour M Jean-Guy certaines conditions de travail 2017-03-00335 Saguenay-Lac-Saint-Jean et de l’Estuaire N/A les fins de rémunération – Est-ce que la Commission scolaire Ménard des cadres des commissions Plainte rejetée –et- Madame Lucie Lavoie –et doit tenir compte d’un élève qui est scolarisé à la maison ? scolaires et du comité de Commission scolaire de la Jonquière gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal
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