CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 16 AU 20 OCTOBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat de l’enseignement de Suivi de la décision SAE9020 – Détermination du quantum – Création de Me Jean-Pierre Réclamation partiellement 9218 Champlain –et – Commission 5310 N/A poste avec le plus grand nombre d’heures – Service de garde – Preuve (test Villaggi acceptée scolaire des Patriotes de la proportionnalité) – Preuve écrite. Association des employés du nord Décision sur un moyen préliminaire soulevé par le syndicat – Congédiement Moyen préliminaire Me Jean 9219 québécois (CSQ) –et- Commission 5111 Renvoi 5-7.00 de deux personnes enseignantes – Respect de la procédure (délai d’avis et accepté Ménard scolaire Crie transmission) – Primauté du texte de la convention collective- Procédure – impérative de congédiement. Congédiements annulés Syndicat des professionnels du Article 8-1.00 Me Maureen Réduction de la semaine de travail – Texte de la convention collective 9220 CÉGEP de Sorel-Tracy –et- CÉGEP 1210 Article 8-13.00 Griefs rejetés Flynn encadrant la réduction de la semaine de travail. de Sorel-Tracy 8-13.05
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