CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 25 AU 29 SEPTEMBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SENTENCES Syndicat du personnel professionnel en e 5-10.03 M Nancy Ménard-9216 éducation Cœur-Centre du Québec –et- 5210 5-10.04 Cheng Commission scolaire des Chênes Syndicat des employés professionnels et M. Daniel 9217 de bureau (SEPB), local 578 –et- 5340 6-2.13 Charbonneau Commission scolaire Marie-Victorin SUJETS RÉSULTAT Absences pour maladie – Calcul du 104 semaines – Salarié étant revenu au travail – Diagnostics multiples Grief partiellement accueilli – Notion de « maladie complètement étrangère ». Sentence intérimaire sur la détermination du quantum – Suivi d’une sentence ordonnant la réintégration du Preuve sur le préjudice fiscal : permise plaignant (SAE 8817) – Objection à une preuve Demande de l’avancement d’échelon d’expert pour préjudice fiscal – Demande de rétroactif : rejetée considérer un avancement d’échelon pendant la période d’absence.
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