CHRONIQUE DU GREFFE LA DÉCISION DE LA SEMAINE SEMAINE DU 11 AU 15 SEPTEMBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCES Syndicat des travailleurs de l’éducation de l’Est du Québec (STEEQ-CSQ) –et- Commission scolaire René- 5110 Me Robert L. Rivest 9215 Lévesque ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Sentence interlocutoire – Compétence de l’arbitre – Moyen préliminaire soulevé par l’employeur - Refus d’accorder des libérations syndicales – Manifestation nationale à Montréal dans le cadre des négociations (automne 2015) – Employeur a imposé une coupure de Moyen traitement pour les personnes qui ont pris quand même la préliminaire libération syndicale – Plainte devant le TAT (art. 12 C.t.) : rejeté la juge administrative rejette la plainte, mais en arrive à la conclusion que la plainte est fondée en ce qui concerne la coupure de traitement – Notion de chose jugée et de réclusion.
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