CHRONIQUE DU GREFFE LES DÉCISIONS DE LA SEMAINE SEMAINE DU 4 AU 8 SEPTEMBRE 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES Syndicat du soutien scolaire des Navigateurs 9212 (CSN) –et- Commission scolaire des 5320 M. Robert Hardy Navigateurs Alliance des professeures et professeurs de 9213 Montréal –et- Commission scolaire de 5152 Me Jean-René Ranger condition médicale résultant d’un accident du travail – Requête pour Montréal Alliance des professeures et professeurs de 9214 Montréal –et- Commission scolaire de 5152 Me Jean-Yves Brière Montréal SUJETS RÉSULTAT Réclamation de prestations d’assurance-salaire – Coupure des prestations suite à un rapport d’expertise médicale – Notion de consolidation – Notion du concept d’invalidité (« être totalement Grief accueilli incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout autre emploi analogue » – Ouvrier certifié d’entretien – Possibilité d’assignation temporaire. Décision interlocutoire – Enseignante – Résiliation d’engagement notamment pour avoir exercé des activités incompatibles avec sa Requête pour précision précision de la prétention patronale – Analyse des critères donnant accordée ouverture à une telle requête. Personnel enseignant à temps partiel ou à la leçon effectuant de la suppléance – Droit d’obtenir 6% du traitement pour la partie de Grief accueilli suppléance après au moins 5 ans de service continu – Notion de service continu (LNT) – Primauté de la L.N.T.
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