CHRONIQUE DU GREFFE LA DÉCISION DE LA SEMAINE SEMAINE DU 21 AU 25 AOÛT 2017 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCES DÉCISION DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège de Valleyfield (CSN) c. Collège de Valleyfield COUR D’APPEL -et- 8913 1120 Martin Vauclair Me Pierre Cloutier ès qualités d’arbitre de grief -et- La procureure générale du Québec ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Requête rejetée Requête pour permission d’appeler un jugement de la - Cour supérieure ayant cassé la décision de l’arbitre. Jugement maintenu – - Critère pour accorder une telle requête : question de J.C.A. Grief doit être principe, question nouvelle, jurisprudence contradictoire, entendu devant … un nouvel arbitre.
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