CHRONIQUE DU GREFFE LES DÉCISIONS DE LA SEMAINE SEMAINE DU 14 AU 18 AOÛT 2017 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCES 9208 Syndicat de Champlain –et- Commission scolaire des e 5110 M Yves Saint-André Patriotes Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais –et- e 9209 5152 M Claude Martin Commission scolaire au Cœur-des-Vallées Syndicat de Champlain – Personnel de soutien (CSQ) e 9210 5310 M Nathalie Faucher -et- Commission scolaire des Patriotes ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Décision sur une requête pour ordonnance de sauvegarde – Choix du matériel scolaire en adaptation scolaire (possibilité pour les enseignants d’utiliser des livres destinés aux élèves du primaire pour des élèves (EHDAA) de niveau secondaire. Requête rejetée Application des critères : 1 : L’apparence de droit prima facie : Oui en regard des dispositions de la convention collective; 2 : Le préjudice irréparable : Non (peut faire l’objet d’une compensation monétaire); 3:Prépondérance des inconvénients : Favorise l’employeur Renvoi – Enseignant régulier – Formation professionnelle (boucherie) – Absence pour lésions professionnelles – Deux sièges de lésions (genou et coude) – Allégations de l’employeur : avoir exercé des activés incompatibles, Grief accueilli avoir induit en erreur des représentants de l’employeur sur sa santé – Fardeau de la preuve – Filature – Notion d’activités incompatibles – Prépondérance des preuves médicales. Congé pour affaire personnelle – Service de garde – Éducatrice à temps partiel – Façon de calculer la valeur Grief (quantum) pour ces jours de congé – Employeur paye au partiellement prorata – Syndicat réclame une journée pleine (7 heures) – Décision : la valeur de chaque jour crédité est réduite accueilli au prorata de ses heures régulières de travail
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