CHRONIQUE DU GREFFE LES DÉCISIONS DE LA SEMAINE SEMAINE DU 31 JUILLET AU 4 AOÛT 2017 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCES Association professionnelle du personnel administratif inc. 9207 5320 M. René Beaupré (CSN) –et- Commission scolaire de Montréal ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Suspension du paiement des prestations d’assurance-salaire pendant la période de fermeture de la commission scolaire pendant la période estivale – Considère la Grief accueilli personne salariée comme en vacances – Droit aux prestations pendant la période de fermeture institutionnelle.
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