CHRONIQUE DU GREFFE LES DÉCISIONS DE LA SEMAINE SEMAINE DU 24 AU 28 JUILLET 2017 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCES 9198 Dawson Teacher’s Union –et- Collège Dawson 1120 M. . Gilles Laflamme Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9199 5152 Me Denis Tremblay (FAE) –et- Commission scolaire de Montréal Syndicat des professionnelles et professionnels de 9200 l’éducation du Saguenay –et- Commission scolaire des 5210 Me Marcel Morin Rives-du-Saguenay Syndicat des employées et employés professionnels et de 9201 bureau (Section locale 578 SEPB) –et- Commission 5340 Me Claude Fabien scolaire Marie-Victorin ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Réclamation de rémunération – Enseignants ayant été appelés à faire de la correction de travaux et d’examens d’une collègue partie en congé de maternité – L’employeur après le grief pait une somme qui, selon lui, Griefs accueillis est conforme à la convention – Objection de l’employeur sur le fait que le litige n’aurait plus d’objet (objection rejetée) – Analyse de la tâche de l’enseignant. Requête pour ordonnance de sauvegarde – Projet pilote – Intégration d’élèves TGA dans les classes régulières d’un établissement – Mise sur pied d’un comité par la direction – Obligation de consulter les instances Requête « conventionnées » - Critères de l’émission d’une accueillie ordonnance (apparence de droit; urgence; balance des inconvenants). Décision sur une objection à la preuve – Litige portant sur le congédiement d’une psychologue – Employeur voulant faire une preuve d’expert sur certains aspects du travail Objection à la de la psychologue – Critère de l’admissibilité d’une preuve rejetée preuve d’expert (pertinence, nécessité d’aider le juge des faits, valeur probante du témoignage de l’expert …). Service de garde – Détermination de la durée et de la rémunération des vacances d’une éducatrice à temps Griefs partiel – Ajout d’heures (pour remplacement ou partiellement supplément de travail) – Employeur applique la LNT pour accueillis la partie supplément –
Enseignant – Défaut de respecter les délais notamment pour les résultats des étudiants – Motif de santé mentale invoqué par l’enseignant – Demande de l’employeur Me Andrée Saint- d’avoir un certificat – Suspension pour défaut de Griefs rejetés 9202 Dawson Teacher’s Union –et- Collège Dawson 1120 Georges respecter les consignes – Respect de la procédure de l’employeur – Droit de l’employeur de demander un certificat médical si l’enseignant invoque sa santé pour justifier ses manquements. Éducatrice – Service de garde- Rechute récidive ou Syndicat du personnel de soutien en éducation de la aggravation d’une lésion professionnelle survenue chez 9203 Rivière-du-Nord –et- Commission scolaire de la Rivière- 5310 Me Alain Corriveau un autre employeur – Acceptation par la CNESST – Est- Grief accueilli du-Nord ce que la salariée a les mêmes droits en vertu de la convention collective et de la loi ? Rép : oui Dépassement du nombre d’élèves – Composition des Alliance des professeures et professeurs de Montréal –et- groupe – Méthode de calcul des moyennes – Portée des 9204 5152 Me André C. Côté Grief accueillis Commission scolaire de Montréal exceptions mentionnées au paragraphe c) de la clause 8-8.01. Requête pour ordonnance de sauvegarde – Aménagement du temps de travail de nature personnel (TNP) – Entrée en vigueur de l’entente nationale – Syndicat de l’Enseignement du Saguenay –et- Requête 9205 5110 Me Jean-Yves Brière Entente locale ayant une disposition différente – Critère Commission scolaire des Rives-du-Saguenay accueillie d’une requête pour ordonnance : Apparence de droit (question sérieuse) – Préjudice sérieux – Poids des inconvenants - Urgence Décision intérimaire – Lieux d’audience – Moyens préliminaires soulevés par le syndicat – Entente pour tenir l’audience à Montréal – Remise demandée par Requête de Association des employés du nord québécois –et- l’employeur – Employeur demande que l’audience se 9206 5111 Me Jean Ménard l’employeur Commission scolaire Crie tienne à Chibougamau - Griefs contestant des rejetée congédiements (deux enseignants) – Test de proportionnalité – Audience sur les moyens préliminaires du syndicat se tiendra à Montréal .
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