CHRONIQUE DU GREFFE LES DÉCISIONS DE LA SEMAINE SEMAINE DU 17 AU 21 JUILLET 2017 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCES 9196 Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal –et- e 5152 M Claude Martin Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal –et- Me Jean-Pierre 9197 5152 Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Réclamation de prestations d’assurance-salaire – Employeur ayant mis un terme au paiement des prestations – Fardeau de la preuve (employeur) – Griefs rejetés Critères de l’invalidité : maladie (santé mentale) : oui ; traitement : oui ; incapacité d’accomplir ses tâches habituelles : Non. Réclamation de l’employeur – Enseignant dont la réclamation à la CNESST a été initialement acceptée mais contestée par l’employeur – Le Tribunal administratif du travail (TAT) a fait droit à la contestation de l’employeur près de 4 ans après la décision de la CNESST – L’employeur réclame à l’enseignant la différence entre le paiement des sommes reçues de la Grief accueilli Villaggi part de la CNESST et ce qu’il aurait dû recevoir en vertu du régime d’assurance salaire – Analyse des dispositions de la LATMP et de la convention relativement à la question de savoir si un employeur peut recouvrer les sommes qu’il aurait versées.
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