Chroniques

Semaine(s) du  3 au 14 juillet  2017

NO DE SENTENCES

PARTIES

CONVENTION

ARBITRE

SUJETS

RÉSULTAT

9193

Syndicat de l’enseignement de la région de Drummondville – et -  Commission scolaire des Chênes

5110

M^e Jean-Pierre Villaggi

Enseignante régulière – Accident de voiture (sept. 2015) et indemnisation par la S.A.A.Q. – 30 juin 2016, l’employeur ampute de la paie d’été un montant équivalent aux prestations de la S.A.A.Q. – Démission de l’enseignante (emploi dans une autre région) – Notion de prestation d’assurance-salaire (période d’été) – Incidence de la démission de l’enseignante.

Grief accueilli

9194

Syndicat de l’enseignement de Champlain – et - Commission scolaire Marie-Victorin

5110

M. Daniel Charbonneau

Décision interlocutoire – Contestation de la cessation des prestations d’assurance-emploi –  Après avoir interrogé la plaignante l’employeur demande que le syndicat produise les relevés de transaction de cartes de débit et de crédit  pour une période de 26 mois – Objection du syndicat – Droit à la vie privée – Amplitude du temps couvert.

Requête de l’employeur rejetée

9195

Syndicat du personnel de soutien du CÉGEP de La Pocatière – et - CÉGEP de La Pocatière

1320

M^e Carol Girard

Suivi de la décision de la Cour d’appel dans le dossier SAE 8777 impliquant l’arbitre Carol Girard – Décision portant sur la notion du « Qui perd paye (QPP) » - Décisions sur objections à la preuve – Décision portant sur la preuve extrinsèque (dépôt lors des négociations) – Litige d’origine : suspension de trois journées sans traitement réduite à trois par l’arbitre – Après avoir entendu les parties, l’arbitre maintient sa position d’origine.

QPP : 50-50