CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 26 au 30 juin 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9190 Syndicat des travailleurs de 5110 M e Nancy l’enseignement de l’Est du Québec Ménard-Cheng (STEEQ-CSQ) -et- Commission scolaire René-Lévesque 9191 Syndicat des professionnelles et 5270 M. Daniel professionnels Laval-Rive-Nord –et- Charbonneau Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles 9192 Syndicat de l’enseignement de Bois- 1110 M e Claude Martin de-Boulogne –et- CÉGEP du Bois-de- Boulogne DÉCISION – RECOURS EXTRAORDINAIRE – REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE 8913 Collège de Valleyfield c. Syndicat des 1120 Martin enseignantes et enseignants du Castonguay Collège de Valleyfield (CSN) –et- J .C .S. Pierre Cloutier –et – Procureur général du Québec SUJETS RÉSULTAT Décision interlocutoire – Demande des parties Demande de rendre pour que l’arbitre rende une décision écrite sur une décision l’objection de l’employeur – Fond du litige : interlocutoire libération syndicale, mesures disciplinaires, rejetée décision du Tribunal administratif du travail – Arbitre soulève la question de l’opportunité de rendre une décision intérimaire – Application des critères émis dans l’arrêt de la Cour d’appel : Ville de Québec c. SCFP (section locale 1638), 30 mars 2017, 2017 QCCA 516 Rupture de contrat – Psychologue – Défaut de Grief rejeté maintenir son appartenance à son ordre professionnel – Congédiement administratif - Critère pour casser la décision : abusif ou discriminatoire Décision interlocutoire – Suspension avec Contestation de la traitement et suspension sans traitement – citation du Moyens invoqués par le syndicat : contestation plaignant : rejeté de la citation à comparaître du plaignant dans le cadre de l’enquête sur la requête sur précisions Requête pour et requêtes sur précisions relativement aux faits précisions du invoqués par le CÉGEP – Requête pour syndicat : accueillie précision du CÉGEP Requête de précision du CEGEP : accueillie Demande de révision judiciaire d’une sentence Requête arbitrale portant le fait que certaines activités accueillie - (ateliers de français) devaient être considérées Ordonnance de comme étant des tâches d’enseignement saisir un nouvel couvertes par le certificat d’accréditation du arbitre syndicat – Sentence arbitrale ne portant que sur un moyen préliminaire - Notion de chose jugée – Norme de contrôle : décision raisonnable
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