CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 12 au 16 juin 2017 NO DE PARTIES CONVENTION SENTENCES ARBITRE 9186 Association des enseignantes et 6160 M e André enseignants de Montréal –et- Dubois Commission scolaire English- Montreal 9187 Alliance des professeures et 5152 M e Jean-Pierre professeurs de Montréal –et- Villaggi Commissions scolaire de Montréal 9188 Syndicat du soutien scolaire de la 5320 M e Pierre Commission scolaire du Lac- St-Arnaud Saint-Jean –et Commission scolaire du Lac-Saint-Jean RÉSULTATS SUJETS Congédiement – Suspensions sans traitement Griefs rejetés - Enseignant – Plus de 20 ans de service – Congédiement Utilisation de la force à l’endroit d’une élève – maintenu – Insubordination (façon de s’adresser à ses Sanctions supérieurs) disciplinaires maintenues Congé pour complication de grossesse Griefs rejetés (5-3.19), congé de maladie (5-3.10) – Politique de la Commission impliquant que l’enseignante puisse être dans l’obligation de : présenter un certificat médical ou prendre son congé de maternité – Notion de discrimination – Notion du régime d’assurance salaire et de complication de grossesse Décision interlocutoire – Suspension avec Précision : traitement et congédiement – Litige relatif à partiellement l’état de santé du salarié (avoir exagéré, avoir accueillie fait des activités incompatibles avec son Divulgation : état …) – Requêtes du syndicat : précision – rejetée, courant Divulgation de la preuve – ordonnance de majoritaire sauvegarde – Critères sur les différentes retenu requêtes Sauvegarde : sursis jusqu’au début de l’audience au fonds
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