CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 29 mai au 2 juin 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9182 Syndicat de l’enseignement du 5110 M e Yves Saint- Grand-Portage -et- Commission André scolaire Kamouraska-Rivière-du- Loup 9183 Syndicat du personnel technique, 5320 M. Gilles administratif et éducatif du Val-des- Laflamme Cerfs (CSN) –et- Commission scolaire du Val-des-Cerfs 9184 Alliance des professeures et 5152 M. Daniel professeur de Montréal (APPM- Charbonneau FAE) –et- Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Coupure de traitement – Journées de grève – Griefs Enseignant à temps partiel ou ayant un partiellement allègement de tâches - Méthode de accueillis « l’horaire réel » appliqué par la commission : (Méthode de coupure jugée selon que l’enseignant doit ou ne doit pas légale) travailler la journée du conflit. – Étude des dossiers individuels Service de garde – Ajout de 7 heures à une Grief éducatrice (poste comportant 22 % de tâches partiellement de technicienne) – Absence de technicienne accueilli en service de garde à l’intérieur – Obligation de la commission d’avoir un poste de technicienne à l’intérieur d’un service de garde Coupure de traitement – Journées de grève – Griefs rejetés Congé pour prêt de service ou libération syndicale – Situations prévues avant les journées de grèves – Analyse de la jurisprudence de la convention collective
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