CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 15 au 19 mai 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9178 Syndicat de l’enseignement des 5152 M e Jean-Pierre Basses-Laurentides -et- Villaggi Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles 9179 Syndicat des employés 5340 M. Daniel professionnels et de bureau Charbonneau (FTQ) (Section locale 578) –et- Commission scolaire Marie- Victorin 9180 Commission scolaire Harricana – 5320 M e Jean-Guy et- Syndicat des employés(es) de Ménard soutien de la Commission Scolaire Harricana (CSN) SUJETS RÉSULTAT Harcèlement en milieu de travail – Grief rejeté Enseignante de violon – École spécialisée en musique – Plainte à l’égard de la direction – Modification dans l’organisation du travail – Augmentation de la tâche – Contexte de restrictions budgétaires – Revue de sentences arbitrales sur la notion de harcèlement Service de garde – Protection salariale – Grief rejeté Abolition du poste – Séance d’affectation (obligation d’assister) – Portée de la protection salariale – Éducatrice désirant demeurer au même établissement Grief patronal – Réclamation d’un montant Grief accueilli d’assurance salaire – Salarié étant en libération syndicale – Droit de l’employeur de réclamer les prestations d’assurance salaire pendant une libération syndicale d’une année
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