CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 8 au 12 mai 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9172 Syndicat de l’enseignement de la 5152 M e Nathalie Haute-Yamaska -et- Commission Faucher scolaire du Val-des-Cerfs 9173 Syndicat de l’enseignement de 5110 M e Andrée St- Champlain –et- Commission Georges scolaire Marie-Victorin 9175 Syndicat des professionnelles et 5210 M e Jean-Yves professionnel de la Montérégie –et- Brière Commission scolaire des Hautes- Rivières 9176 Syndicat de l’enseignement de 5110 M e Marcel Morin l’Ungava-et-de-l’Abitibi- Témiscamingue –et- Commission scolaire du Lac-Abitibi 9177 Pearson Teachers Union –et- Lester 6160 M e Louise Viau B. Pearson School Board SUJETS RÉSULTAT Décision intérimaire – Audience sur la Objection à la détermination du quantum (suivi de la décision preuve accueillie SAE8955 – atteinte à la réputation d’un représentant syndical) – Syndicat désire mettre en preuve une entente confidentielle intervenue suite à une décision impliquant le même représentant syndical. – Objection au dépôt de l’entente Suppléant occasionnel – Congé chômé et payé Grief accueilli (droit au) – Art 60 à 65 LNT – Notion de salarié au sens de la LNT Prestation pendant un congé de maternité – Grief accueilli Emplois multiples – L’employeur doit déterminer la prestation (93%) en déduisant la portion du RQAP acquise en fonction du traitement de base versé par l’employeur. Résiliation du contrat d’engagement – Enseignant Grief – Adaptation scolaire – 19 ans de service – partiellement Invalidité (santé mentale) – Activités incompatibles accueilli – avec son état de santé (ouverture d’un commerce) Substitution du – Opinions médicales différentes – Force probante congédiement de l’opinion du médecin traitant par une suspension de 5 jours Décision sur requête pour ordonnance mandatoire Requête rejetée afin que l’employeur cesse les dépassements d’élèves -Composition de groupes – Dépassement en raison du facteur de pondération – Fardeau de la preuve – Situation claire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.