CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 1 er au 5 mai 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9166 Syndicat de l’enseignement de 6160 M e Claude Riverside -et- Commission Martin scolaire Riverside 9167 Sonia Brouillette –et- Commission 5310 M e André C. scolaire de Montréal –et- Syndicat Côté du personnel de soutien en éducation de la Rivière-du-Nord 9168 Syndicat des enseignantes et 5210 M e Huguette enseignants des Laurentides –et- April Commission scolaire des Laurentides GREFFE DES TRIBUNAUX D’ARBITRAGE DU SECTEUR DE L’ÉDUCATION SUJETS RÉSULTAT Renvoi – Enseignante-ressource – Grief rejeté Ancienneté : 8 ans - Notion de « négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, incapacité » - Évaluation de l’employeur démontrant notamment : difficulté avec la langue anglaise, mauvaise planification du travail et difficulté d’interagir avec les élèves – Droit de la direction Arbitrage résultant d’une décision du Tribunal Grief rejeté administratif du travail (art. 47.5 Ct) – Démission – Validité – Critères pour établir une décision libre et éclairée Décision sur une objection préliminaire Grief rejeté (tardiveté du grief) – Formation générale aux adultes – Fusion des spécialités mathématique et sciences pour la confection des tâches – Date où le délai commence à courir : date où la commission scolaire a débuté cette pratique ou la date où elle a confirmé cette pratique 1
semaine du 1 er au 5 mai 2017 (suite) NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9169 Syndicat de l’enseignement de 5110 M e François Lanaudière-CSQ –et- Blais Commission scolaire des Samares 9170 Syndicat des professionnelles et 5210 M e Martin professionnels de l’éducation de Racine Laurentides-Lanaudière (SPPÉLL) –et- Commission scolaire des Samares 9171 Commission scolaire du Val-des- 5152 M. Gilles Cerfs –et- Syndicat de Ferland l’enseignement de la Haute- Yamaska GREFFE DES TRIBUNAUX D’ARBITRAGE DU SECTEUR DE L’ÉDUCATION SUJETS RÉSULTAT Décision sur la proportionnalité – Grief Prétentions réclamant notamment la reconnaissance de syndicales l’invalidité d’une enseignante et des accueillies dommages – Commission scolaire paie la réclamation relative à l’invalidité (prestations, intérêts) – Est-ce qu’il y a lieu de permettre aux parties d’être entendues sur les autres questions Congédiement – Psychologue – 9 mois Grief d’ancienneté – Période d’essai complétée partiellement après évaluation – Utilisation de la méthode accueilli « EMDR » auprès de la mère d’un élève – Allégation de geste à caractère sexuel – Substitution du Compétence du tribunal en matière de congédiement déontologie – Fardeau de la preuve – par une Utilisation de parole à connotation sexuelle suspension de 3 mois Décision intérimaire – Commission scolaire Requête rejetée demande (requête en scission d’instance) à l’arbitre de trancher le moyen préliminaire du syndicat (procédure relative au congédiement du plaignant) avant de terminer l’enquête – Enquête ayant duré 3 jours au moment de la présentation du moyen 2
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