CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 24 au 28 avril 2017 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCE 9163 Commission scolaire de Montréal 5320 M e Claude Grief patronal – Réclamation d’assurance- Grief -et- Association professionnelle Fabien salaire concurrente aux prestations de la Loi accepté du personnel administratif sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels 9164 Syndicat des enseignants et 1120 M e Andrée Congés de maternité, de paternité, d’adoption Grief rejeté enseignantes du cégep Saint- St-Georges – Cumul de crédits de vacances Hyacinthe -et- Cégep de Saint-Hyacinthe 9165 Commission scolaire de la Vallée- 5110 M e Jean Report d’une semaine de vacances entière – Grief des-Tisserands -et- Syndicat de Ménard Refus de l’employeur – Congé de maternité – accepté Champlain Derniers jours ouvrables de l’année scolaire
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