CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 21 au 25 novembre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9113 Alliance des professeures et 5152 M e Jean-Pierre professeurs de Montréal –et- Villaggi Commission scolaire de Montréal 9114 Syndicat de l’enseignement de la 5152 M e Jean-René région de Laval –et- Commission Ranger scolaire de Laval 9115 Syndicat canadien de la fonction 5370 M e Pierre publique (section locale 2057) – Daviault et- Commission scolaire des Affluents 9116 Syndicat du personnel de soutien 1310 M e André C. de Dawson –et- Collège Dawson Côté SUJETS RÉSULTATS Respect de la vie privée – Enseignante Grief prestataire d’assurance-salaire – Employeur partiellement convoque à une réunion « médico- accepté administrative » - Droit et critères pour convoquer un salarié à une rencontre alors qu’il perçoit des prestations – Notion d’abus de droit Octroi d’heures d’enseignement – Formation Grief accueilli professionnelle – Utilisation de la liste de rappel – Prescription (computation des délais) Décision sur un moyen de droit (fin de non - Moyen de droit Service de garde – Remplacement – Notion accueilli de « durée préalablement déterminée » - Grief rejeté Obligation de fractionnement – Pratique passée Statut – Engagement d’étudiants – Notion de Griefs « besoins ponctuels » - Tâches accomplies partiellement au centre sportif, à la librairie et au comptoir accueillis du service aux étudiants
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