CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaine du 17 au 21 avril 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9159 Syndicat des employées et 5340 M e Huguette employés professionnels-les et de April bureau (section locale 578) SEPB-FTQ -et- Commission scolaire Marie-Victorin 9160 Alliance des professeures et 5152 M e Robert professeurs de Montréal –et- Côté Commission scolaire de Montréal 9161 Syndicat des professionnelles et 5210 M e Pierre professionnels du milieu de Daviault l’éducation de Montréal (SPPMEM- CSQ) –et- Commission scolaire de Montréal 9162 Alliance des professeures et 5152 M e Nathalie professeurs de Montréal –et- Massicotte Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Réclamation d’un poste d’agente de bureau classe Grief rejeté principale – Notion d’expérience pertinente Contestation d’une directive obligeant les enseignants Grief accueilli à produire un certificat médical en cas d’absence maladie pour le 13 mai 2011 – Résolution du syndicat visant à boycotter la formation relative sur l’implantation d’un nouveau bulletin – Droit au respect de la vie privée – La consigne syndicale mentionnait que les enseignants devaient exercer une prestation de travail Professionnelle – Absence pour invalidité – Santé Griefs mentale – Refus d’accepter un retour progressif – accueillis Rapport d’un troisième médecin indiquant la capacité de retour au travail avec une mention de probabilité de récidive – Retour au travail refusé par l’employeur – Assignation à résidence – Résiliation de l’engagement pour absentéisme et un « sombre pronostic » concernant la santé de la salariée – Portée de la décision du troisième médecin (clause 5-10.38) – Critères assigner à résidence un salarié - Obligation d’accommodement Décision intérimaire – Grief contestant un Moyens de questionnaire pré-embauche « auto-déclaration de droit rejetés santé » - Contestation de la compétence de l’arbitre – Litispendance – Abus de procédure – Compétence de l’arbitre : contrat de travail est partie intégrante de la convention collective; portée des arrêts de la Cour suprême : « Weber », et « Bissaillon c. Concordia » - Critères pour litispendance
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