CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 10 au 13 avril 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9156 Association des enseignantes et 6160 M e Louise Viau enseignants de Montréal -et- Commission scolaire English-Montreal 9157 Alliance des professeures et 5152 M. Daniel professeurs de Montréal –et- Charbonneau Commission scolaire de Montréal 9158 Syndicat de l’enseignement de la 5110 M e Jean-Yves Rivière-du-Nord –et- Commission Brière scolaire de la Rivière-du-Nord – et- Pascal Rochon –et- Patrick Blanchette SUJETS RÉSULTAT Radiation de la liste de rappel – Entente locale – Grief rejeté Processus d’évaluation Congé à traitement différé – Politique de Grief rejeté l’employeur obligeant l’enseignant à prendre son congé à la fin (une fois qu’il a « accumulé » la somme) – Pouvoir discrétionnaire de la commission scolaire Décision interlocutoire – Demande d’intervention Demande - Griefs alléguant du harcèlement en milieu de acceptée travail – Demande d’intervention de membres du personnel de la direction – Critères pour une demande d’intervention – Portée de la demande d’intervention
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