CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine Semaine du 3 au 7 avril 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9155 Syndicat de l’enseignement des 5110 M e Martin Deux Rives -et- Commission Racine scolaire des Découvreurs SUJETS RÉSULTAT Contestation de l’application de la liste de Griefs rejetés priorité d’emploi – Est-ce que la commission a l’obligation de confectionner des contrats d’enseignement comportant le plus grand nombre de périodes d’enseignement possible ? – Entente locale – Notion d’abus de droit
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