CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 27 au 31 mars 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9153 Alliance des professeures et 5152 M e André C. professeurs de Montréal -et- Côté Commission scolaire de Montréal 9154 Syndicat de l’enseignement de la 5110 M e Joëlle Rivière-du-Nord –et- Commission L’Heureux scolaire de la Rivière-du-Nord SUJETS RÉSULTAT Mesures disciplinaires : assignation à Griefs rejetés domicile (3 mois); suspension sans traitement (40 jours) – Mutation dans une autre école – École dans un quartier très défavorisé de Montréal – Problématique de délinquance (gang de rue) – Enseignant au secondaire – 18 ans d’expérience – Violence à l’égard d’un élève – Critères pour effectuer une suspension avec traitement – Critères pour déterminer une sentence (rôle de l’enseignant dans la société) – Droit de direction – Pouvoir de mutation – Loi sur l’instruction publique Décision intérimaire – Mutation de trois Moyen enseignants – Objection de la partie préliminaire syndicale à savoir que l’employeur ne rejeté dispose pas d’un droit de muter et imposer une tâche – Entente locale – Convention collective et Loi sur l’instruction publique
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.