CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 20 au 24 mars 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9152 Syndicat des employées et 5340 M e Huguette employés professionnels-les et de April bureau (section locale 578) (SEPB) CTC-FTQ -et- Commission scolaire Marie- Victorin RECOURS EXTRAORDINAIRES – REQUÊTE EN RÉVISION JUCICIAIRE NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9140 Syndicat de l’enseignement de la 5152 M e André C. région de Laval –et- Commission Côté scolaire de Laval SUJETS RÉSULTAT Décision sur un moyen préliminaire soulevé Moyen par l’employeur – Surveillante d’élèves – préliminaire Rupture du lien d’emploi – Droit au grief accueilli (60 jours effectivement travaillés pour une Grief rejeté période de 9 mois consécutifs) – Condition d’application de l’art.124 LNT – Notion de « service continu » SUJETS RÉSULTAT Contestation d’une décision arbitrale – Décision portant sur la paie d’été d’une enseignante à temps partiel alors qu’elle est en congé de maternité. – Déduction des sommes reçues du RQAP
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