CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 13 au 17 mars 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9149 Association professionnelle du 5320 M e Pierre personnel administratif (APPA- Saint-Arnaud CSN) -et- Commission scolaire de Montréal 9150 Association des employés du 5111 M e Jean Nord Québécois –et- Commission Ménard scolaire Crie 9151 Syndicat régional des employés 5310 M e Claude de soutien (CSQ) -et- Fabien Commission scolaire des Rives- du-Saguenay SUJETS RÉSULTATS Décision sur objection – Prescription – Requête Congédiement – Surveillant d’élèves – Tardiveté acceptée - du grief – Calcul des délais Grief rejeté Congédiement – Enseignant – 1 an Grief rejeté d’ancienneté – Avoir changé et déposé un chèque (1200.00$) dans son compte personnel alors que le chèque était destiné à l’école Décision intérimaire – Objection à la preuve – Requête Concierge-chef d’équipe – Rupture du lien acceptée d’emploi – Appropriation de bien sans le consentement d’autrui – Plaignant voulant mettre en preuve les sanctions de l’employeur à d’autres salariés
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