CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 6 au 10 mars 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9147 Syndicat du personnel de soutien 5310 M e Pierre de la commission scolaire de la Daviault Beauce-Etchemin -et- Commission scolaire de la Beauce-Etchemin 9148 Syndicat canadien de la fonction 5370 M e Richard publique (section locale 1538) – Bertrand et- Commission scolaire Marie- Victorin SUJETS RÉSULTAT Congédiement précédé de 3 suspensions Griefs rejetés sans traitement – Ouvrier certifié d’entretien – 23 ans de service – Dossier disciplinaire non vierge – Reproche notamment sur : qualité et quantité du travail accompli et sur le comportement du plaignant – Mesure mixte (disciplinaire et administrative) – Fardeau de la preuve Location et prête de salle – Activité sportive Griefs rejetés en dehors du cadre horaire habituel de l’établissement – Tâches de surveillance et de conciergerie ayant été faites par d’autres personnes que le concierge – Entente locale – Notion « d’utilisateur régulier » et « d’activité parascolaire »
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