CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine semaines du 27 février au 3 mars 2017 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCES 9144 Syndicat du personnel de soutien 1310 M e Maureen de Dawson -et- Collège Dawson Flynn 9145 Syndicat des enseignantes et 1120 M e Pierre enseignants du Cégep de Cloutier l’Outaouais (CSN) –et- Cégep de l’Outaouais 9146 Syndicat des travailleuses et 5320 M. Robert Hardy travailleurs de la Commission scolaire des Chênes –et- Commission scolaire des Chênes SUJETS RÉSULTAT Droit à la vie privée – Technicien en Grief rejeté informatique – Gardien de sécurité faisant sa ronde- Problématique d’utilisation des toilettes par différentes personnes (itinérants, étudiants) à d’autres fins – Observation spontanée du technicien par l’interstice de la porte – Notion du droit à la vie privée en milieu de travail – Distinction entre « surveillance d’un individu » et « vérification ponctuelle » Congédiement – Enseignant en technique de Griefs rejetés la mécanique du bâtiment – 14 ans d’ancienneté – Problématique liée aux « attitudes » et « aux comportements » de l’enseignant – Antécédents depuis plus de dix ans – Possibilité de mettre en preuve un règlement de grief « confidentiel » - Aide du « coach » donné par l’employeur – Lettre d’attente de l’employeur enjoignant l’enseignant à modifier son comportement – Notion de congédiement administratif Choix de vacances – Adaptation scolaire – Grief rejeté Demande de mettre un terme à la période de mise à pied pour prendre ses vacances (avant le début des classes) – Portée des dispositions sur le choix de vacances et la période de mise à pied
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