CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 20 au 24 février 2017 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9140 Syndicat de l’enseignement de la 5152 M e André Région-de-Laval –et- C.Côté Commission scolaire de Laval 9142 Syndicat de l’enseignement de 5152 M e Jean-René l’Outaouais (FAE) –et- Ranger Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais 9143 Syndicat de professeures et 1120 M e Pierre professeurs du Collège de Cloutier Rosemont (CSN) –et- Collège de Rosemont SUJETS RÉSULTAT Paie lors d’un congé de maternité – Griefs Enseignante à temps partiel (inscrite sur une rejetés liste de rappel) – Déduction des sommes provenant du RQAP pour la dernière paie de l’année scolaire (« ajustement 10 mois ») – Système de rémunération du personnel enseignant - Portée de la notion de contrat à l’intérieur de la convention collective Obligation d’accommodements – Refus Grief d’accorder un retour progressif – Historique accueilli d’absentéisme élevé – Diagnostics multiples (dont la sclérose en plaques) – Décision prise par l’employeur sans un avis médical récent Journée de grève « sociale » du 1 er mai 2015 – Griefs Ordonnance de la « CRT » interdisant la tenue rejetés de cette grève – Avis du syndicat à ses Sanctions membres de l’obligation de respecter maintenues l’ordonnance – Non-respect de la consigne – Annulation des cours - Collège impose des mesures à 6 enseignants : coupure de traitement d’une journée ; suspension avec traitement pour enquête ; suspension de 5 jours sans traitement. – Notions : obligations contractuelles ; droit de la direction ; grève illégale ; insubordination
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