CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 13 au 17 février 2017 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9141 Alliance des professeures et 5152 M. René professeurs de Montréal –et- Beaupré Commission scolaire de Montréal DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE 9087 Commission scolaire de Rouyn- 5110 Simon Hébert Noranda –et- Syndicat de J.C.S. l’enseignement de l’Ungava et de (arbitre : l’Abitibi-Témiscamingue e M Pierre Daviault) SUJETS RÉSULTATS Bulletin de paie – Obligation pour l’employeur Griefs de distinguer le temps fait « à la leçon », « en accueillis suppléance » ou « à taux horaire » - Entente locale – art. 46 LNT Requête pour révision judiciaire – Décision Requête ayant fait droit à un grief de congédiement en rejetée – raison du non-respect du délai pour rompre sentence le lien d’emploi – Critères pour disposer de la maintenue requête (décision raisonnable)
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