CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 6 au 10 février 2017 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9138 Association des employés du 5113 M. Gilles Nord Québécois (CSQ) –et- Ferland Commission scolaire Kativik 9139 Syndicat canadien de la fonction 5370 M e Marcel Morin publique (section locale 2057) – et- Commission scolaire des Affluents SUJETS RÉSULTAT Mesures disciplinaires (suspension sans Griefs traitements d’une journée) – Avoir quitté le accueillis territoire de la commission scolaire avant la fin des classes pour le congé de Noël – Raison du départ hâtif : visite médicale dans le lieu de leur résidence permanente Grief patronal – Décision interlocutoire – Objection Objection soulevée par le syndicat – rejetée Compétence du Greffe des tribunaux d’arbitrage pour procéder à la nomination d’un arbitre dans les dossiers de griefs patronaux
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