CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 12 au 15 décembre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9123 Syndicat de l’enseignement du 5110 M e Martin Grand-Portage –et- Commission Racine scolaire du Fleuve-et-des-Lacs 9124 Syndicat des professionnelles et 5270 M e Pierre professionnels de Laval-Rive- Daviault Nord –et- Commission scolaire de Laval SUJETS RÉSULTAT Coupure de traitement – Journées de grève – Griefs Personnel enseignant à temps partiel ou accueillis ayant un allègement de tâches – Amendement aux griefs (critères) Récupération – Trop perçu - Chevauchement Grief rejeté d’emploi : enseignante-professionnelle – Somme ayant été reçue en tant qu’enseignante – Récupération 9 mois après – Portée de la clause de trop perçue (6-9.11) – Délai pour récupérer
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.