CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 30 janvier au 3 février 2017 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9135 Syndicat de l’enseignement de 5110 M e Richard l’Ungava et de l’Abitibi- Bertrand Témiscamingue (CSQ) –et- Commission scolaire de l’Or- et-des-Bois 9136 Syndicat de l’enseignement de 5152 M. Jacques la région de Laval –et- Doré (suivi de la Commission scolaire de Laval décision SAE8446) SUJETS RÉSULTAT Erreur dans la détermination de la scolarité de Grief accueilli l’enseignante lors de son engagement en 2009 – Grief déposé en avril 2016 – Compétence de l’arbitre – Notion de grief prescrit ou prématuré – Portée de l’attestation officielle de scolarité Congédiement – Enseignant – Formation Grief accueilli professionnelle – Antécédents judiciaires (possession d’armes (1980) ; possession de stupéfiants (1980,1995)) – Engagement : 2000 – Vérification des antécédents : 2009 – Obtention d’un pardon après le congédiement (preuve des faits postérieurs) – Réhabilitation de l’enseignant – Lien entre l’emploi et les condamnations – Notion de « mures délibération » du conseil des commissaires
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