CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 16 au 20 janvier 2017 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9131 Syndicat de l’enseignement des 5110 M e Jean M. Deux Rives -et- Commission Morency scolaire des Navigateurs 9132 Syndicat du soutien scolaire 5320 M e Pierre- Chemin-du-Roy –et– Commission George Roy scolaire Chemin-du-Roy 9130 Association des employés du 5111 M e Pierre- Nord Québécois –et- Commission George Roy scolaire Crie SUJETS RÉSULTAT Mesure administrative ou disciplinaire – Griefs Lettre d’attente envoyée à des enseignantes rejetés – Non-présence à une activité organisée par la direction – Qualification de la mesure – Droit de l’employeur de communiquer avec ses salariés – Critères pour établir si une communication contrevient à la convention collective : abusif, arbitraire, déraisonnable ou injuste Opérateur en imprimerie – Affectation à des Grief rejeté tâches de surveillance d’élèves (18 %) – Critère pour affecter un salarié à d’autres tâches d’un autre corps d’emploi : il ne faut pas que ces tâches soient accomplies de façon principale et habituelle – Salaire applicable Enseignante de mathématiques au Suspension secondaire – Dossier disciplinaire non vierge 3 jours - Suspension sans traitement : 3 jours pour maintenue avoir dit devant la classe qu’un élève avait Suspension obtenu la note de zéro à un examen; 3,5 jours 3,5 jours pour ne pas avoir respecté la remplacée procédure lors d’une journée d’examen. par 2 jours
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.