CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions Semaines du 26 décembre 2016 au 13 janvier 2017 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9126 Commission scolaire de la 5110 M e Claude Capitale -et- Syndicat de Fabien l’enseignement de la région de Québec 9127 Association des employées et 5313 M e Jean Ménard employés du Nord québécois -et- Commission scolaire Kativik 9128 Alliance des professeures et 5152 M e François professeurs de Montréal -et- Blais Commission scolaire de Montréal 9129 Syndicat de l’enseignement de la 5152 M. Daniel Pointe-de-l’Île –et – Commission Charbonneau scolaire de la Pointe-de-l’Île 9130 Association des employés du 5113 M e Jean Ménard Nord québécois –et- Commission scolaire Kativik SUJETS RÉSULTAT Fin d’emploi – Processus d’évaluation Grief défectueux – Manquements reprochés accepté insuffisamment graves Réprimande – Suspensions sans solde – Griefs Démission - Congédiement déguisé – rejetés Dépendance à l’alcool – Absentéisme chronique - Obligation de l’employeur – Accommodement - Profilage Objection préliminaire de l’employeur Objection (Théorie des laches) – Harcèlement en milieu accueillie de travail (grief déposé en 2005 et fixé en arbitrage en 2016) – Critères d’application de Grief rejeté la théorie : 1) existence d’un délai déraisonnable pour demander l’arbitrage; 2) absence de justification valable pour justifier le délai; et 3) existence d’un préjudice pour la partie qui invoque la théorie. Congés spéciaux – Absence attribuable à Griefs une condition médicale suivant l’interruption rejetés de grossesse – L’employeur considère les absences comme étant des congés de maladie – Syndicat réclame des congés spéciaux (5-13.19C)) Détermination du quantum – Suivi de la Réclamation décision SAE 8909 – Obligation de mitiger partiellement les dommages – Évaluation des dommages : acceptée pertes de salaire; dommages moraux; dommages matériels
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