CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 5 au 9 décembre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9117 Syndicat des employés du Cégep 1320 M e Carol de Rosemont (CSN) –et- Cégep Girard de Rosemont 9118 Syndicat des professionnelles et 1210 M e Jean. M. professionnels du Collège de Morency Maisonneuve –et- Collège de Maisonneuve 9119 Syndicat du personnel de soutien 1310 M e André C. de Dawson –et- Collège Dawson Côté 9120 Syndicat des professionnelles et 1210 M e Jean M. professionnels du Collège de Morency Maisonneuve –et- Collège de Maisonneuve 9121 Association des employés du 5313 M e Jean Nord Québécois –et- Commission Ménard scolaire Kativik 9122 Syndicat canadien de la fonction 5370 M. Robert publique (section locale 3280) -et- Hardy Commission scolaire des Grandes-Seigneuries SUJETS RÉSULTAT Congédiement – Agent de bureau – 29 ans de Grief rejeté service – Faits reprochés : avoir usurpé l’identité d’un cadre ; avoir dénigré le CÉGEP; avoir harcelé des membres du personnel – Lettre anonyme – Preuve d’expert Non-octroi d’un contrat de projet spécifique – Grief accueilli Attaché d’administration – Liste de priorité d’engagement – Respect de l’ordre de priorité – Processus de sélection : entrevue QPP – Détermination – Suivi de la décision Frais partagés SAE9116 à 50-50 Non-octroi d’un contrat de projet spécifique – Grief rejeté Attaché d’administration – Liste de priorité d’engagement – Respect de l’ordre de priorité – Exigences contestées (expérience) – Critères pour évaluer une exigence (abusive ou discriminatoire) Détermination du quantum – Suivi de la 6 mois de décision SAE8884 – Congédiement traitement à administratif – Salarié qui refuse d’exercer son titre d’indemnité droit de retour au travail - Possibilité pour un pour perte arbitre de déterminer un moyen de réparation d’emploi autre que la réintégration – Obligation de mitiger les dommage Service de garde – Modification de l’horaire de Griefs accueillis travail – Réduction du nombre d’heures de travail – Respect du ratio imposé par le règlement
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