CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 31 octobre au 4 novembre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9105 Syndicat de l’enseignement de 5152 M e Pierre l’Ouest de Montréal –et- Daviault Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys 9106 Syndicat régional des employés 5310 M e Claude de soutien (CSQ) –et- Fabien Commission scolaire des Rives- du-Saguenay 9107 Alliance des professeures et 5152 M e André G. professeurs de Montréal -et- Lavoie Commission scolaire de Montréal 9108 Syndicat de l’enseignement des 5110 M e Jean-Pierre Deux-Rives –et- Commission Villaggi scolaire des Navigateurs SUJETS RÉSULTAT Comité EHDAA – Utilisation de la somme Griefs rejetés octroyée par le ministère (« mesure 30321 ») – Amendement aux griefs (critères) – Contestation de l’engagement d’une autre catégorie de personnel (TES) – Mandat du comité Décision interlocutoire – Mesures Requête disciplinaires – Congédiement – Vol de accueillie temps et de nourriture – Concierge – Preuve vidéo – Requête pour la communication de la preuve – Pouvoir de l’arbitre – Règle de preuve Mesure disciplinaire (suspension sans Grief traitement de 3 jours) – Enseignant – partiellement Formation professionnelle – Comportement Accueilli agressif à l’égard d’une collègue – (réduction de Comportements irréguliers lors d’une sortie la mesure ayant lieu 8 mois avant – Entente locale de 3 à 2 jours) régissant les mesures disciplinaires Libération syndicale – Délégué dans les Grief accueilli établissements – 30 minutes accordées par la commission scolaire – Prescription – Rôle du délégué syndical – Portée du texte de l’entente locale
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