CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 24 au 28 octobre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9102 Syndicat des employées et 5340 M e Richard employés professionnels-les et de Guay bureau (section locale 578) (SEPB-FTQ) –et- Commission scolaire Marie-Victorin 9103 Syndicat de l’enseignement de la 5110 M e Jean-René région de Québec –et- Ranger Commission scolaire des Premières-Seigneuries 9104 Syndicat des enseignantes et des 1120 M e Pierre enseignants du Cégep de Cloutier Limoilou (CSN) –et- Cégep de Limoilou SUJETS RÉSULTAT Décision sur la détermination du quantum en Réclamation suivi d’une décision ordonnant la de la réintégration d’une éducatrice – Portée d’un salariée dispositif d’une décision arbitrale – Obligation accueillie de mitiger les dommages Décision interlocutoire – Suivi d’une sentence L’arbitre arbitrale annulant un renvoi – Notion de la déclare avoir compétence de l’arbitre dans ce cas pour : compétence accorder des dommages-intérêts au sur les deux questions. plaignant et sur le fait que la commission scolaire n’a pas intégré le plaignant sur la liste de rappel Congédiement – Enseignant – Santé mentale Grief rejeté – Congédiement – Notion de congédiement administratif ou disciplinaire – Obligation d’accommodement
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