CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 17 au 21 octobre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9098 Syndicat soutien scolaire des 5320 M e Jean Ménard Navigateurs (CSN) –et- Commission scolaire des Navigateurs 9099 Syndicat des professeurs du 1110 M e Jean-M. Cégep de Sainte-Foy – et- Cégep Morency de Sainte-Foy 9100 Syndicat des enseignant(e)s de 6160 M e Michel G. Pearson –et- Commission Picher scolaire Lester-B.-Pearson SUJETS RÉSULTAT Décision intérimaire – Griefs : réclamation 1 er moyen : assurance salaire et réclamation de la rejeté nomination d’un troisième médecin – Moyens préliminaires de la commission : prescription e pour le premier grief et le manque d’objet 2 moyen : accueilli pour le second Sous-traitance – Technique d’imagerie Moyen médicale – Entente avec des établissements préliminaire de santé notamment en ce qui concerne la rejeté supervision des stages – Moyen préliminaire (grief théorique en raison du fait que le plaignant a obtenu un poste) – Notion de Grief rejeté « sous-traitance » et de consultation Mesures disciplinaires (2 suspensions sans Griefs traitement- Bris de contrat (absence non rejetés autorisée) – Enseignante en formation professionnelle – Problème de santé (syncope vagale) – Relation entre son état et la qualité de l’air de l’établissement – Moyens pris par la commission – Propos portant sur la qualité de l’air avec un élève, les collègues et la presse – Absence non autorisée de mars à décembre 2013
Semaine du 17 au 21 octobre 2016 (suite) NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9101 John Abbott College Faculty 1120 M. René Association (FNEEQ-CSN) –et- Beaupré Cégep John-Abbott DÉCISION DE LA COUR D’APPEL 8777 Cégep de La Pocatière –et- 1320 Nicole Duval- Syndicat des employés de soutien Hesler J.C.Q. du Cégep de La Pocatière –et- e Jacques J. M Carol Girard, arbitre de griefs Lévesque, J.C.A. Claude C. Gagnon, J.C.A. SUJETS RÉSULTAT Refus d’octroi d’un poste régulier – Grief rejeté Recommandation négative du comité de sélection – Enseignante ayant 3 ans d’ancienneté au secteur de la formation continue – Droit du cégep d’exiger un comité de sélection Grief – Mesure disciplinaire (suspension) – Appel Règle du « Qui perd paie » accueilli Arbitre réduit la sanction de l’employeur de 3 à 2 jours et ordonne un partage des frais Dossier moitié/moitié. retourné à l’arbitre Cour supérieure annule la partie de la décision arbitrale sur le QPP et ordonne que 100 % des frais soient assumés par l’employeur. Cour d’appel : Droit d’être entendu – Les parties n’ont pas fait valoir leurs prétentions sur le QPP
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.