CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Période du 10 au 14 octobre 2016 NO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9096 Syndicat de l’enseignement de la 5110 M e Martin Côte-du-Sud -et- Commission Racine scolaire de la Côte-du-Sud 9097 Syndicat de Champlain -et- 5110 M e André G. Commission scolaire des Lavoie Patriotes SUJETS RÉSULTAT Estimation de la clientèle au 30 avril (5-7) – Grief rejeté Détermination des effectifs – La commission scolaire peut-elle tenir compte des exceptions prévues pour les dépassements d’élèves afin de déterminer ses besoins en effectifs enseignants ? Décision interlocutoire – Harcèlement en Requête milieu de travail – Plus d’une salariée ayant rejetée déposé un grief visant le même milieu de travail – Commission scolaire demande que l’arbitre soit saisi du grief de l’autre salariée – Procédure de nomination des arbitres
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