CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 3 au 7 octobre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9093 Syndicat de soutien du Pays-des- 5330 M e Jean Gauvin Bleuets –et- Commission scolaire du Pays-des-Bleuets 9094 Syndicat de l’enseignement de la 5110 M e Jean-M. Jonquière – Commission scolaire Morency De La Jonquière 9095 Syndicat de l’enseignement de la 5110 M e Jean-M. Jonquière – Commission scolaire Morency De La Jonquière SUJETS RÉSULTAT Adaptation scolaire – Séance d’affectation – Grief rejeté Pratique à l’effet que la commission donnait les caractéristiques de la clientèle lors de la séance d’affectation – Dénonciation de la pratique par la commission – Entente locale – Notion de poste Lettre d’attentes suivie d’une rencontre de la Grief rejeté direction avec l’enseignante – Notion de mesure disciplinaire – Dossier de l’enseignante Lettre d’attentes suivie d’une rencontre de la Grief rejeté direction avec l’enseignante – Notion de mesure disciplinaire – Dossier de l’enseignante
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.