CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine Semaine du 25 au 30 septembre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9092 Syndicat des professionnelles et 5210 M e Maureen professionnels du milieu de Flynn l’éducation de Montréal CSQ (SPPMEM) –et- Commission scolaire de Montréal SUJETS RÉSULTAT Grief patronal – Réclamations d’indemnités Grief rejeté – reçues à titre de juré (2011) – Moyens moyen préliminaires soulevés par le syndicat dont la préliminaire tardiveté d’utiliser la procédure d’arbitrage accueilli (février 2015 - théorie des « laches »)
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