CHRONIQUE DU GREFFE La décision de la semaine Semaine du 19 au 23 septembre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SENTENCE 9091 Syndicat du personnel de 5320 M e Yves Saint- soutien de la Seigneurie-des- André Mille-Îles –et- Commission scolaire de la Seigneurie-des Mille-Îles SUJETS RÉSULTAT Décision intérimaire : employeur demande Griefs d’avoir plus d’un représentant lors de partiellement l’audience (rejetée) – Employeur invoque la rejetés tardiveté ou la prématurité des griefs (rejet de certains griefs en raison des délais)
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