CHRONIQUE DU GREFFE Les décisions de la semaine Semaine du 29 août au 2 septembre 2016 NUMÉRO DE PARTIES CONVENTION ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCE 9089 Syndicat des professionnelles et 5210 M e Martin Objection patronale au témoignage d’un Décisions professionnels de l’éducation Racine psychologue – Objection syndicale à une sur Laurentides-Lanaudière -et- preuve basée sur des accusations criminelles objections Commission scolaire des sur des faits similaires - Congédiement Samares 9090 Commission scolaire du Chemin- 5320 M. Gilles Suspension temporaire sans traitement – Grief rejeté du-Roy -et- Syndicat du soutien Laflamme Possession et trafic de substances illégales – scolaire Chemin-du-Roy Technicienne en éducation spécialisée
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