CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 8 AVRIL AU 12 AVRIL 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation du Saguenay 5-3.02 9367 5210 M. Gilles Ferland 5-3.05 -et- Commission scolaire de la Jonquière ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement – Moyens préliminaires = Statut de professionnel Objections permanent – Contestation de la période d’essai – partiellement Requête pour précisions acceptées Distinction entre notions de motif et de fait Droit à une défense pleine et entière
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