NO DE SENTENCES
9773
PARTIES
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 26 AOÛT AU 30 AOÛT 2024
CONVENTIO N
5152
ARTICLE(S)
5-3.14 5-3.15 5-3.16
ARBITRE
Me Jean-René Ranger
SUJETS
Tâches d’enseignement – Champs d’enseignement – Surplus d’affectation – Besoins d’effectifs
RÉSULTAT
Griefs acceptés
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.