NO DE SENTENCES
9751
9752
PARTIES
Syndicat de l’enseignement des Deux- Rives
-et- Centre de services scolaire des Navigateurs
Syndicat national des employées et employés du centre de services scolaire de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 24 JUIN AU 28 JUIN 2024
CONVENTIO N
5110
5320
ARTICLE(S)
1-1.32 13-2.02 13-10.02 13-10.05 13-10.07
-
ARBITRE
Me Pierre Daviault
Me Pierre St-Arnaud
SUJETS
Période d’enseignement – Nouvel horaire de travail – Temps de présence auprès des élèves – Instauration d’une pause entre les périodes de 60 minutes – Règle du « diviseur 50 » - Rémunération des
enseignants
Abolition du poste d’éducatrice en service de garde de la plaignante – Limitations fonctionnelles – Présence au travail lors de journées pédagogiques – Devoir d’accommodement de l’employeur
RÉSULTAT
Griefs acceptés
Grief partiellement accepté