CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 25 MARS AU 29 MARS 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des employées et employés du collège Montmorency 10-7.01 Me Pierre Daviault 9364 1320 -et- 10-7.02 Collège Montmorency Syndicat du personnel de soutien du cégep Garneau 5-8.00 9365 1310 M. François Bastien -et- Cégep Garneau ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement – Violences verbales et physiques – Menaces de mort – Grief rejeté Fardeau de preuve – Obligation d’agir Suspension sans solde de cinq jours – Propos inscrits sur Facebook jugés offensants pour le collège Grief partiellement Objection à la preuve – Discrimination dans la sanction accepté Modifié en réprimande
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